Article 1- Commande
1.1 L’expédition des colis est effectuée en France métropolitaine.
1.2 La commande établie par le client est constituée de produits faisant partie du catalogue en ligne constitué par le vendeur.
1.3 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Pour cela, le client est invité à s'identifier en indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide, son adresse postale, son numéro de téléphone et sa date de naissance. Iscooty.com se réserve le droit d’annuler une commande client qui présente une évaluation négative ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
1.4 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
1.5 Les commandes sont payables uniquement en euros TTC, toutes taxes comprises.
1.6 Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits.
1.7 Les dates des soldes indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région où se situe le siège social de la société.
1.8 Le client réglant sa commande par virement bancaire est prié d’avertir le vendeur du paiement de sa commande, soit par email (direction@iscooty.com).
Article 2 – Validation
2.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider de sa commande. La validation de la commande du client vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
2.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 – Disponibilité
3.1 Les offres de produits et prix du vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Pour les produits non disponibles chez le vendeur, les offres du vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du vendeur.
3.3 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande du client, le vendeur en informera le client par mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Un produit de substitution sera proposé. La commande du client sera annulée si le client le souhaite.
3.4 L'information de disponibilité fournie au moment de la commande n'est donnée qu'à titre indicatif car les produits ne sont réservés qu'après le paiement de la commande. Les commandes en attente de paiement réglées tardivement après l’enregistrement de la commande peuvent ainsi voir le stock du ou des produits commandés modifié ou nul. En cas de rupture de stock, le vendeur s’engage à contacter le fournisseur pour connaître le délai de livraison du produit commandé et en informera le client aussitôt.
Article 4 - Livraison
4.1 Tous nos produits sont expédiés depuis la France. La livraison s’effectue en France métropolitaine.
4.2 Le délai moyen observé entre la commande et la réception du colis par le client est de 2/3 jours ouvrés, sauf en cas d’intempéries ou de cas de force majeure.
4.3 Toutes les commandes passées du lundi au vendredi avant 14h00 seront expédiées le jour même. Les commandes du week-end (passées entre le vendredi 14h00 et le lundi 14h00) seront expédiées le lundi.
4.4 En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un mail sera adressé au client.
4.5 A réception de la commande, le vendeur recommande au client de vérifier la conformité de sa commande et d'informer le vendeur le cas échéant, toute anomalie la concernant, et ce sous 24 heures pendant les jours ouvrables, le lundi suivant pour une réception le samedi.
Article 5 - Prix de vente, modalité de paiement
5.1 Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur de 20% hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
5.2 Le vendeur se réserve le droit de changer le prix des articles à tout moment.
5.3 Les articles et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5.4 Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
5.5 Le règlement des articles en ligne se fait par Carte Bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express.
5.6 Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. La transaction est effectuée et sécurisée. Le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Toutes les données échangées sur le web sont cryptées. Le paiement est entièrement sécurisé.
5.7 Les achats du client sont donc assurés par cette dernière. Ceci est relatif à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
5.8 Règlement par cartes bancaires (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande. Les paiements sont effectués via le système sécurisé Shopify Payment.
5.9 Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité “Secure Socket Layer” qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission, puis validées par le Client sur le portail 3D Secure. Ainsi Iscooty.com met tout en œuvre pour prévenir toute fraude ou piratage.
Article 6- Responsabilité
6.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du client ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.
6.2 Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Le vendeur invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
6.3 En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site du vendeur, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
6.4 En cas d'achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 7 - Droit applicable – Litiges
7.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
7.2 Le présent contrat est rédigé en langue française.
Article 8 – Garantie commerciale
8.1 La garantie sur nos produits est de 2 ans sur toutes les pièces électroniques, ainsi que la partie mécanique.
8.2 La garantie couvre toutes les pannes non-provoquées sur les composants électroniques ou les moteurs. La casse ou l'oxydation des produits ne sont pas prises en charge par la garantie.
8.3 Les frais de transport pour une prise en charge SAV sous garantie sont à la charge du vendeur. Si la prise en charge SAV n’est pas couverte par la garantie, les frais de transports sont à la charge du client. Si votre produit ne présente aucun problème après analyse des techniciens, les frais de réexpédition seront à la charge du client. En cas d’envoi à vos frais, le transport est de votre responsabilité et nous ne pourrons être tenus pour responsable de toute perte ou dégradation de votre colis.
8.4 Le produit doit être emballé dans son emballage d’origine, ou a défaut dans un emballage le protégeant parfaitement. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de toute dégradation du produit conditionné par vos soins.
8.5 Sans réponse à la suite d’un devis de réparations ou de la mise à disposition pour retrait de votre produit, ce dernier sera stocké dans notre atelier et/ou magasin pendant 7 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage vous seront facturés à hauteur de 10€/semaine.
8.6 Généralement, les garanties commerciales ou celle de conformité ne couvrent pas : L’utilisation anormale ou non conforme des produits / le non-respect des consignes de sécurité. Toute modification faites par vous ou un confère non autorisée par votre revendeur. Les dommages dus à l’intervention de votre part ou d’un réparateur non agréé par le constructeur. Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, la foudre, utilisation sur surface détrempée, une fluctuation de courant, témoin d’oxydation positif etc… Dans tous les cas, ISCOOTY.COM ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Article 9 – Garanties légales de conformité / Vices cachés
9.1 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit.
9.2 Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit concerné.
9.3 Le client n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit.
9.4 La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie contractuelle consentie à titre commercial, le cas échéant.
9.5 À défaut d’agir en garantie légale de conformité, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.
9.6 Pour agir en garantie des vices cachés, il faut rapporter la preuve : - Que le vice existait au moment de l’achat ; - Qu’il s’agisse d’un vice caché, c’est-à-dire non apparent ; - Que celui-ci rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très nettement l’usage.
Article 10 - Prise en charge hors garantie
10.1 Dans le cas où la panne/casse ne serait pas couverte par la garantie (délai de garantie expiré ou panne non prise en charge) notre Service-Après-Vente établira un devis qui sera soumis à l'acceptation du client.
10.2 Sans réponse à la suite d’un devis de réparations ou de la mise à disposition pour retrait de votre produit, ce dernier sera stocké dans notre atelier et/ou magasin pendant 7 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage vous seront facturés à hauteur de 10€/semaine.
Article 11 - Conciliation des parties en cas de litige de toute nature
11.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation : L’entité de médiation retenue est : CNPM – Médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne ».